Procédure

Dans le cadre de l’application du décret relatif à l’intégration d’œuvres d’art dans les bâtiments accessibles au public (décret du 10 mai 1984), la Cellule architecture accompagne les maîtres d’ouvrage dans le processus de désignation des artistes et les assiste dans le suivi de la production et de la médiation des œuvres.

On entend par intégration d’œuvre d’art, un processus de création artistique à partir d’un espace spécifique et unique en soi, architectural ou environnemental. L’œuvre qui découle de ce processus n’est destinée qu’à un seul espace et ne peut exister indépendamment. Une telle œuvre trouve son essence dans le projet d’architecture ou d’aménagement de l’espace public, dans sa fonction et sa valeur d'usage. Par ailleurs, lorsqu'un lieu connaît une réaffectation, l'intégration d’une œuvre d'art peut être une démarche qui contribue à la requalification de ce lieu en s'inspirant des nouvelles valeurs qui lui sont associées.

Le décret s’applique à toutes « les personnes de droit public qui construisent ou aménagent un bâtiment public de caractère durable et ses abords (…). La même obligation s'impose aux personnes morales de droit privé qui construisent ou aménagent des bâtiments pour lesquels elles obtiennent des subventions de la Communauté française (article 1) ».

En ce qui concerne l’octroi de subventions pour la réalisation d’œuvres d’art dans les bâtiments publics, la Fédération Wallonie-Bruxelles accorde des subventions dans le cadre des dossiers d’infrastructures culturelles subventionnées par la Fédération (Décret relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles). L’œuvre est subventionnée à hauteur du pourcentage de la subvention accordée pour le marché travaux.

La Cellule architecture privilégie la sélection de l’artiste en même temps que l’équipe d’auteurs de projet adjudicatrice du marché de services. C’est pourquoi, au stade du dépôt des offres, elle demande aux candidats de proposer le nom d’un artiste afin qu’il fasse partie intégrante de cette équipe dès l’origine de la réflexion. En effet, dans une démarche globale visant le développement d’une architecture de qualité, la cohésion entre tous les acteurs du projet est primordiale. Cela permet de créer le lien naturel voulu par le législateur décrétal entre l’œuvre et le bâtiment et/ou l’espace public dans lequel elle est supposée s’intégrer en insistant sur l’importance de la collaboration en amont entre l’architecte et le plasticien.

Dans le cas de figure où l’artiste ne peut être désigné au même titre que l’équipe d’auteurs de projet (parce que l’auteur de projet choisit de ne pas s’associer avec un artiste ou parce que la proposition d’artiste ne convient pas au maître d’ouvrage ou pour d’autres raisons), la Cellule architecture conseille le maître d’ouvrage sur le type de procédures de désignation de l’artiste et co-organise la mise en place de la Commission intégration d’œuvres d’art. En ce qui concerne la procédure, plusieurs possibilités s’offrent au maître d’ouvrage pour désigner un artiste via la Commission intégration d ‘œuvres d’art :
- tous les intervenants s’accordent sur le choix d’un artiste. Ce dernier est soumis à la Commission d’intégration d’œuvre d’art ;
- sur base d’un appel à projet restreint rémunéré avec production d’une esquisse ou non rémunéré avec rédaction d’une note d’intention ;
- sur base d’un appel à projet ouvert non rémunéré avec remise d’une note d’intention et d’un dossier de références pertinentes.

Une fois l'artiste choisi, la Cellule architecture peut conseiller le maître d’ouvrage dans la rédaction de la convention (marché de service par procédure négociée sans publicité : art 32,§2, 2° 1)) et peut également accompagner le maître d’ouvrage jusqu’à la livraison de l’œuvre et à sa médiation.